CGV (Conditions générales de vente)

1 Introduction

Bienvenue sur OTO !
OTO est une application mobile exploitée par OTONOMY SAS, et dont le siège est situé à 17, rue Georges Eucharis, Espace Dillon 3000, zone Franche, 97200 FORT-DE-FRANCE MARTINIQUE (France), sous le nom de domaine www.oto-app.com que vous pouvez utiliser pour télécharger l’application OTO via les stores Google, Apple et Windows. OTO est disponible sur application mobile et tablette.
Avec votre enregistrement sur OTO, vous (l’« Utilisateur ») acceptez les présentes conditions générales de vente (« CONDITIONS GÉNÉRALES ») En France. En procédant à l’enregistrement, vous concluez un contrat valide avec OTONOMY SAS. Veuillez lire attentivement les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES constituant le cadre légal s’appliquant à l’utilisation de OTO.
OTO offre son contenu et fonctionnalités gratuits Dit FREEMIUM durant le premier mois d’utilisation. Les services offerts moyennant un paiement par abonnement PREMIUM annuel sont clairement détaillés et indiqués sur www.oto-app.com. Le contenu est professionnellement produit et sans publicité. Les frais ne sont toutefois pas facturés sans avertissement explicite de l’Utilisateur. Une utilisation limitée, une période d’essai d’1 mois, un enregistrement ne seront pas facturés à l’Utilisateur. OTO s’adresse exclusivement aux particuliers ou aux consommateurs finaux, eux seuls peuvent s’enregistrer.

2 Portée, Définitions

Les CONDITIONS GÉNÉRALES s’appliquent à tous Utilisateurs non commerciaux de OTO. Toutes dispositions s’en écartant ou supplémentaires convenues lors de la conclusion du contrat s’appliquent seulement si elles sont convenues entre les parties et rédigées par écrit. Les CONDITIONS GÉNÉRALES s’appliquent aux services fournis par OTO moyennant un paiement.

3 Enregistrement et conclusion du Contrat

3.1 Chaque Utilisateur peut s’enregistrer une seule fois. L’Utilisateur doit fournir des informations complètes et honnêtes dans les sections prévues sur le formulaire d’enregistrement ; Ces informations ne seront jamais publiées. Elles gardent un caractère confidentiel, disponibles et modifiables à tout instant par l’utilisateur.

3.2 Le contrat entre l’Utilisateur et OTONOMY SAS concernant l’utilisation de OTO est conclu lorsque l’Utilisateur complète et envoie le formulaire d’enregistrement en cliquant sur le bouton respectif de commande. L’Utilisateur sera également tenu d’accepter les CONDITIONS GÉNÉRALES.

3.3 Après l’enregistrement, OTONOMY SAS enverra à l’Utilisateur une confirmation automatique par e-mail. L’e-mail contient un hyperlien par lequel l’Utilisateur peut vérifier si l’adresse e-mail déclarée est correcte. L’Utilisateur s’engage à fournir cette vérification. Avant la vérification, OTONOMY SAS peut limiter ou empêcher l’accès à OTO à tout moment.

3.4 Les prix mentionnés sur OTO comprennent la taxe légale valide sur le chiffre d’affaires.

4 Utilisation gratuite des fonctions de base de OTO (Contrat de base en abonnement FREEMIUM et PREMIUM)

4.1 La demande d’inscription et l’enregistrement sont gratuits pour l’Utilisateur. L’utilisation à l’essai indiquée sur OTO est gratuite en accès FREEMIUM.

4.2 Le contrat d’utilisation des fonctions de OTO est conclu pour une durée minimale d’un an en abonnement PREMIUM (12 mois) prépayée. A la fin de cette période, l’utilisateur peut renouveler son contrat en effectuant un nouveau paiement pour une nouvelle période d’abonnement. L’utilisateur peut résilier le contrat à tout moment.

5 Types de facturation, annulation, reconduction

5.1 Le contrat d’abonnement PREMIUM est disponible selon les offres en cours à titre d’abonnements et d’achat unique du portefeuille trieur. Le type de facturation, les prix et la durée sont définis dans chaque offre et récapitulés avant la fin du processus de commande. Le contrat de commande de produits PREMIUM devient contraignant en cliquant sur le bouton « valider ».

5.2 Le contrat d’abonnement PREMIUM est conclu pour la durée spécifiée dans la commande individuelle. La rémunération ou le montant facturé pour la durée de l’abonnement est payable à la conclusion du contrat. Après chaque durée d’abonnement, le contrat est renouvelé automatiquement selon la durée convenue (p.ex. 12, 24 ou 36 mois), à moins que l’Utilisateur n’annule le service avant l’écoulement de la durée. Le montant total facturé de chaque durée de reconduction sera facturé le premier jour de reconduction.

5.3 Le contrat d’abonnement PREMIUM avec achat unique du portefeuille trieur peut être spécifié limité ou illimité. Tant qu’il est indiqué comme étant limité, il a une durée donnée et cesse sans impératif d’annulation.

5.4 Dans la mesure où il a été conclu par le biais du site www.oto-app.com, le contrat d’abonnement PREMIUM avec une durée d’abonnement peut être résilié par l’Utilisateur par e- mail envoyé à otoappli@gmail.com.

5.5 Le droit de résiliation avec motif valable (ne convient pas à l’utilisateur, perte de l’outil supportant l’outil avec justificatif ) reste intact.

5.6 OTONOMY SAS a le droit d’annuler le Contrat d’abonnement PREMIUM à tout moment sans donner de motifs, la résiliation prenant effet à la fin de la durée respective. Les fonctions de base peuvent prendre fin à tout moment.

6 « Garantie de remboursement » des Contrats d’abonnement PREMIUM

6.1 L’Utilisateur a le droit de résilier un contrat d’abonnement PREMIUM à tout moment avec effet immédiat. Si l’Utilisateur résilie un contrat d’abonnement PREMIUM dans les 20 premiers jours après la conclusion du contrat, sans passer par le contrat FREEMIUM les frais d’utilisation versés seront intégralement remboursés. Ceci ne s’applique pas aux renouvellements de Services PREMIUM.

6.2 La « Garantie de remboursement » s’applique en plus du droit d’annulation obligatoire conformément à la Section 9.

7 Modes de Paiement

7.1 Les frais d’utilisation des services premium sont payables à l’avance.

7.2 L’utilisateur peut effectuer un paiement par l’un des modes de paiement spécifiés tels que carte de crédit ou prélèvement SEPA etc.

7.3 La facturation se produit numériquement, il n’y aura pas de facturation sur papier. Les factures seront accessibles sur le site internet et être visualisées à tout moment.

8 Droit de rétractation pour le particulier et consommateur

Le particulier ou le consommateur constitue toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins ne pouvant être imputées de manière prépondérante à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Le droit de rétractation ci-après appartient uniquement aux consommateurs.

Informations sur la rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à OTONOMY SAS 17, rue Georges Eucharis, Espace Dillon 3000, zone Franche, 97200 FORT-DE-FRANCE MARTINIQUE (France) ou par E-mail : otonomy.apps@gmail.com votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat, dès que tous les produits seront renvoyés, à vos frais. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

9 Contenu et accessibilité du portail linguistique et responsabilité

9.1 OTONOMY SAS s’efforce de garantir le bon fonctionnement du portail linguistique à tout moment. Toutefois, OTONOMY SAS ne garantit pas un accès ininterrompu.

9.2 Pour la fourniture de son service, OTONOMY SAS utilise les technologies actuellement et généralement utilisées dans le domaine.

9.3 Les demandes de dédommagement de la part de l’Utilisateur sont exclues sauf disposition contraire énoncée ci-dessous. L’exclusion ne s’étend pas aux demandes de dommages-intérêts revendiquées par l’Utilisateur découlant du décès ou du préjudice corporel ou de santé ou de la violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations capitales) ainsi qu’à la responsabilité d’un autre préjudice ou dommage causé par une violation contractuelle préméditée ou une négligence grave de la part de OTONOMY SAS, ses représentants légaux ou agents par procuration. Les obligations contractuelles essentielles sont celles qui doivent être satisfaites pour atteindre l’objectif prévu par le contrat. Une « obligation cardinale » ou des « obligations contractuelles essentielles » sont des obligations dont l’exécution permet au contrat d’être dûment exécuté en premier lieu et la partie contractante s’y fie habituellement et peut s’y fier.

9.4 Les restrictions telles qu’énoncées en vertu des Sections 10.3 et 10.4 s’appliqueront également au profit des représentants légaux ou des agents par procuration de OTONOMY SAS si les demandes sont revendiquées directement à leur encontre.

10 Droit d’auteurs, Droits des marques, Droits de Propriété et Droits d’Utilisation des services

Noms
Sauf si le contenu est expressément appelé creative commons, tous les textes, images et autres œuvres créés par OTONOMY SAS et distribués sont protégés par droit d’auteur et toute utilisation nécessite l‘accord préalable de OTONOMY SAS.

11 Dispositions finales

11.1 Les contrats entre OTONOMY SAS et l’Utilisateur feront l’objet des lois de la République Française. La Convention des Nations Unies sur les Contrats pour la Vente Internationale de Marchandises (CISG) ne s’appliquera pas.

11.3 Les Parties conviennent de la compétence exclusive des tribunaux au siège de OTONOMY SAS si l’Utilisateur n’a pas une résidence en France.

11.4 Si des aspects individuels des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES sont légalement invalides, les parties subsistantes n’en seront pas affectées et resteront contraignantes.

11.5 OTONOMY SAS se réserve le droit de modifier les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES à tout moment et sans indiquer le motif de cette modification, tant que ces modifications sont basées sur des changements dans les services fournis par OTONOMY SAS, des changements de OTO ou lors de changements légaux ou de changements dus à des exigences techniques. Ceci inclut l’offre de nouveaux services par OTONOMY SAS. Les CONDITIONS GÉNÉRALES modifiées seront envoyées à l’Utilisateur en avance par e-mail. Si l’Utilisateur ne conteste pas les CONDITIONS GÉNÉRALES modifiées dans un délai de six semaines, elles seront réputées acceptées. Si l’Utilisateur les conteste, OTONOMY SAS peut clôturer le compte d’Utilisateur et obtenir un remboursement pour le reste de la durée respective. OTONOMY SAS énoncera séparément ces conséquences légales dans l’e-mail avec les CONDITIONS GÉNÉRALES modifiées.

12 Dispositions supplémentaires applicables aux résidents de France

12.1 Si l’Utilisateur est un résident de France, les dispositions de cette Section 14 seront applicables en plus des dispositions ci-dessus ou, lorsqu’elles contredisent les dispositions ci- dessus, l’Utilisateur peut décider quelles dispositions seront applicables.

12.2 Les droits conférés à OTONOMY SAS par l’Utilisateur et les précédentes garanties et autorisations n’expireront pas lors de la résiliation de la relation d’Utilisateur.

12.3 Si des aspects individuels de ces CONDITIONS GÉNÉRALES sont légalement invalides, les parties restantes n’en seront pas affectées et resteront contraignantes.

OTONOMY SAS : à 17, rue Georges Eucharis, Espace Dillon 3000, zone Franche, 97200 FORT-DE-FRANCE MARTINIQUE (France)